Nouveaux accords pour des soins plus accessibles

Chaque année, des experts en soins de santé négocient des accords avec les prestataires de soins. Ceux-ci sont conclus pour une durée de 2 ans et fixent entre autres les tarifs que les prestataires conventionnés peuvent appliquer. Ils constituent une sécurité tarifaire pour le patient et améliorent l’accessibilité à des soins de qualité. Ces accords seront appliqués dans les prochains mois.

Quels sont les principaux changements ?

Chez le médecin

Pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée, il sera bientôt interdit de facturer des suppléments d’honoraires pour les soins ambulatoires, que le médecin soit conventionné ou non. L'interdiction s'appliquera uniquement aux honoraires couverts par l'assurance obligatoire.

• Dès le 1er janvier 2025, cette mesure s’appliquera aux patients bénéficiant du droit à l’intervention majorée (revenu d'intégration, GRAPA, enfants porteurs de handicap…).
• Dès le 1er janvier 2026, ce seront tous les patients ayant droit à l’intervention majorée, y compris ceux dont le revenu du ménage ne peut dépasser un certain plafond, qui seront aussi concernés par cette interdiction.

Lorsque cette mesure entrera en vigueur, les mutualités identifieront les assurés concernés et les informeront.

Chez le dentiste

De nouvelles mesures, notamment pour les personnes ayant des besoins spéciaux, les enfants et les personnes âgées, vont permettre de rendre les soins dentaires plus accessibles et inclusifs :

• La prise en charge des patients à besoins particuliers (par exemple souffrant de troubles buccaux suite à un traitement contre le cancer, ayant une déficience cognitive, à qui il manque plusieurs ou toutes les dents…) sera mieux financée, et ceci sans coût supplémentaire pour les personnes concernées.
• Les limites d'âge pour certaines prestations vont être étendues (examen préventif annuel remboursé au-delà de 80 ans, examen des gencives remboursé jusqu’à 65 ans, au lieu de 55 ans et nettoyage des gencives jusqu’à 65 ans au lieu de 60 ans, traitement orthodontique précoce qui doit commencer avant l’âge de 9 ans, mais ne devra plus être finalisé au même âge).
• Le ticket modérateur du patient sera aussi majoré de 0,50 € au-delà de 19 ans, sauf pour les personnes qui en sont exemptées.

Ces mesures ne rentreront en vigueur que si un accord est trouvé dans les prochaines semaines par le gouvernement. À l’heure actuelle, qu’il soit conventionné ou non, le dentiste fixe le tarif de sa prestation.

Chez le logopède

Plusieurs changements entreront en vigueur dans le courant de l’année 2024 :

• Le patient recevra un accord pour 2 ans et les démarches de prolongation seront facilitées.
• Il sera possible d’étaler les séances dans le temps, pour mieux gérer, par exemple, des cas de rechute de certains troubles, comme le bégaiement chez les ados.

Conventionné ou pas conventionné ?

• Un prestataire de soins conventionné: il s’engage à respecter les tarifs légaux, sauf en cas d'exigences particulières d'un patient. Un médecin a aussi la possibilité d’être partiellement conventionné. Dans ce cas, il respecte les tarifs légaux durant une partie de son temps de travail et/ou heures de la journée. Un médecin peut être, par exemple, conventionné à l’hôpital et non conventionné pour les consultations à son domicile.
• Un prestataire de soins non conventionné: il est libre de pratiquer les prix qu’il souhaite, sans respecter les tarifs légaux.
• Les honoraires du prestataire de soins: il s’agit d’un tarif légal comprenant un montant remboursé par la mutualité et un montant à charge du patient nommé le ticket modérateur. D’éventuels suppléments à charge du patient peuvent aussi être appliqués pour les prestataires non conventionnés. Le remboursement de la mutualité est toujours identique, que le médecin soit conventionné ou non, mais la partie à charge du patient est souvent plus élevée si le médecin n’est pas conventionné.

Comment savoir si un prestataire de soins est conventionné ?

Pour savoir si votre prestataire de soins est conventionné ou non, consultez le site de l’INAMI.