Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)

Qui peut avoir droit à l’allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ?

L’APA est une aide financière destinée aux personnes âgées (de 65 ans et plus) en perte d’autonomie et disposant d’un faible revenu, qu’elles vivent chez elles ou dans une maison de repos. Le montant de l’allocation dépend du degré de gravité de la réduction de l’autonomie, de la situation familiale et des revenus au moment de la demande.

Comment est calculée votre allocation APA ?

Le montant de votre allocation dépend de plusieurs facteurs :

• Depuis le 01/01/2021, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) relève de la compétence des instances régionales belges. L’allocation APA régionale remplace l’allocation APA fédérale du SPF Sécurité Sociale – Direction Générale Personne Handicapée ("Vierge noire"). Elle n’est pas cumulable avec les allocations de remplacement (ARR) et les allocations d'intégration (AI) toujours octroyées par le SPF Sécurité sociale – Direction Générale Personnes handicapées.

  Si vous en bénéficiez et que vous avez aujourd’hui plus de 65 ans, votre droit sera maintenu. A votre demande, votre situation peut cependant être examinée en APA et l’allocation la plus avantageuse vous sera alors accordée.

• Votre allocation sera calculée en fonction de votre degré de perte d’autonomie et de votre situation familiale. 
• Vos revenus au moment de la demande seront également examinés : chaque organisme régional  fixe les revenus qui seront pris en compte, excepté en Communauté germanophone où il n’y a pas de condition imposée quant aux revenus  (voir ci-après).

Si le droit à l’allocation vous est reconnu, il prendra alors cours avec un effet rétroactif à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été enregistrée.

Comment est évaluée votre perte d'autonomie ?

Un questionnaire médical devra être complété par votre médecin (généraliste ou spécialiste) pour décrire la ou les pathologies invalidantes dont vous souffrez. 

Votre perte d’autonomie devra également être décrite au moyen d’un questionnaire d’auto-évaluation de vos difficultés à réaliser les actes de la vie courante, et plus spécifiquement pour : 

• vous déplacer,
• cuisiner et manger,
• effectuer votre toilette et vous habiller,
• évaluer et éviter le danger,
• entretenir des contacts avec d'autres personnes.

Sur base de ces deux dossiers, les médecins évaluateurs de l’APA traduiront vos difficultés en points. Un score minimum est requis pour être éligible à l’allocation et varie en fonction des régions. 

Les résultats ainsi obtenus détermineront votre catégorie médicale à laquelle correspond un montant maximum d’allocation annuelle (montants soumis à l’indexation). 

Votre degré de perte d’autonomie peut être prononcé pour une durée déterminée (de date à date) ou pour une durée indéterminée. Ceci ne signifie toutefois pas que votre perte d’autonomie vous soit reconnue de façon définitive (voir ci-après : demande de révision). 

Comment introduire votre demande d'allocation?

Votre demande doit être introduite auprès de l’organisme compétent de votre région : 

Votre situation personnelle change ?

Les changements de situation personnelle peuvent avoir un impact sur votre allocation APA.

Il est donc obligatoire de communiquer, à votre service APA, et dans les meilleurs délais, toute modification de votre situation familiale, médicale et/ou financière.

Quelles sont ces différentes modifications ?

• Changement de composition de ménage
• Augmentation ou diminution des revenus de votre ménage : pension, …
• Vente ou donation de biens mobiliers ou immobiliers
• Aggravation ou amélioration de l’état de santé
• Séjour en institution
• Changement de compte bancaire
• Départ à l’étranger

Vous déménagez dans une autre région du pays ?

Vous êtes bénéficiaire de l’APA dans votre région et vous déménagez dans une autre région du pays : 

1. Votre droit à l’allocation cessera au 1^er jour du mois qui suit la date de votre déménagement et de votre inscription officielle dans les registres de la population de votre nouvelle commune.
2. Il n’y aura pas de transfert automatique de votre dossier auprès des nouvelles instances régionales compétentes.
3. À partir de la date officielle d’enregistrement dans le registre communal, vous disposez d’un délai maximum de 3 mois pour introduire une demande auprès de l’organisme compétent de votre nouvelle région. Cette demande fera alors l’objet d’un réexamen complet de vos droits car les conditions d’octroi peuvent être différentes d’une région à l’autre. Il est impératif de respecter ce délai afin de conserver la continuité de vos droits. Si ce délai de 3 mois est bien respecté, un effet rétroactif pourra alors être appliqué à partir du 1er jour du mois qui suit la date officielle de votre déménagement.

Comment demander une révision de mon dossier ?

Révision médicale

Si vous bénéficiez déjà d’une allocation APA, mais que votre état de santé se dégrade et votre perte d’autonomie s’aggrave, vous pouvez introduire une demande de révision médicale auprès de votre organisme régional compétent.

Attention :

• Votre situation médicale sera alors réévaluée dans son ensemble, ce qui signifie que vous pourrez obtenir plus de points OU moins de points lors de cette réévaluation. La reconnaissance antérieure n’est effectivement pas acquise définitivement.  
  De même, votre démarche enclenchera également un réexamen sur le plan administratif et financier. 

• Si vous bénéficiez d’une allocation sur base d’une reconnaissance médicale à validité limitée, la prolongation sera gérée automatiquement par le service APA.  Celui-ci vous fera parvenir les documents nécessaires quelques mois avant la date de fin de reconnaissance médicale. Vous ne devez donc pas anticiper cette démarche. 

Révision administrative

Si votre situation personnelle change, vous devez demander une révision administrative de votre dossier en introduisant une demande auprès de l’organisme régional compétent, endéans les 3 mois. 

Exemples :

• Lors d’une première demande, vous avez obtenu une reconnaissance médicale APA mais le droit à l’allocation vous a été refusé en raison de vos revenus évalués trop élevés et aujourd’hui, vos revenus ont diminué.
• Vous percevez déjà l’allocation et aujourd’hui, votre composition de ménage a changé.

Attention : cette démarche comporte un risque. Vos revenus seront à nouveau contrôlés lors de la révision administrative. Votre allocation pourra donc être revue à la hausse comme à la baisse.

Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter le service social de Partenamut via le 02 549 76 70
Nos assistants sociaux évalueront avec vous votre situation.

Quels sont mes autres droits éventuels ?

La reconnaissance médicale et/ou l’octroi de l’allocation APA peuvent vous permettre d’obtenir certains avantages sociaux. Certains droits seront automatiques, d’autres seront à solliciter auprès des organismes compétents.

Pour connaitre et recevoir une information détaillée sur ces avantages, vous pouvez contacter le service social de Partenamut au 02 549 76 70