Quel délai pour remettre mon certificat d'incapacité de travail ?

Lorsque vous tombez en incapacité de travail, vous pouvez recevoir des indemnités de la part de votre mutualité . À cet effet, vous devrez remettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail (pour rappel, il s’agit du document que votre médecin établit et qui atteste que votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle).

Mais attention, vous avez un délai limité pour remettre votre certificat médical, faute de quoi vos indemnités pourraient subir des réductions. Ces délais varient en fonction de votre statut : employé, sans emploi, indépendant ou ouvrier.

Délais pour rendre son certificat médical à la mutuelle

• Pour les personnes en situation de chômage : le délai pour remettre le certificat d’incapacité de travail est de 8 jours* .
• Pour les personnes qui travaillent, les échéances pour remettre le certificat d’incapacité sont différentes en fonction de votre statut :

• Ouvrier : 14 jours*

• Employé : 28 jours*

• Indépendant : 8 jours*

• En cas de prolongation ou de rechute – pour tous : 8 jours*

*Note : tous ces délais démarrent à partir du premier jour de l’incapacité de travail.

> FAQ : Quand dois-je prévenir Partenamut de mon incapacité de travail ?

Pour les indépendants, les règles ont changé depuis 2022.

L’ancienne règle pour les indépendants étant très stricte, ceux-ci bénéficient de plus de souplesse depuis 2022.

• Les travailleur.euse.s indépendant.e.s sont désormais reconnu.e.s en incapacité dès leur premier jour de maladie.
• Vous avez droit à une indemnité si la période d’incapacité excède 7 jours.
• Pour prétendre à ces indemnités, il faut remettre un certificat médical dans les 8 jours de l’incapacité**.
• Au-delà de ce terme, vous êtes sanctionné.e pour chaque jour de retard.
• Vous avez 14 jours pour consulter votre médecin. Passé ce délai, vous perdrez vos indemnités du début de l’incapacité jusqu’à 14 jours avant la consultation chez votre médecin.**

**Exemple : vous tombez malade le 1er janvier pour plus de 7 jours.

• Vous tombez malade le 1er janvier pour plus de 7 jours.
• Vous consultez votre médecin entre le 1er et le 14 janvier ? Votre incapacité de travail débutera bien le 1er janvier, et vous percevrez des indemnités.
• Pour percevoir toutes vos indemnités, il faut remettre un certificat le 8 janvier au plus tard.
• Attention, si vous rentrez le certificat après le 8 janvier, vous aurez une sanction financière de 10%.
• Vous allez voir votre médecin après le 14 janvier ? Votre incapacité de travail débutera bien le 1er janvier, mais vos indemnités débuteront au 14e jour qui précède votre visite chez le médecin. Concrètement, si cette visite a lieu le 20 janvier, vous ne percevrez les indemnités qu’à partir du 6 janvier (et ce même si vous êtes officiellement en incapacité depuis le 1er janvier).

En cas de prolongation d'incapacité ou de rechute : 8 jours pour remettre un certificat médical

• Qu’est-ce qu’une prolongation ? Vous n’êtes pas prêt.e à reprendre le travail à la date initialement prévue pour la reprise.
• Qu’est-ce qu’une rechute ? Vous avez repris le travail, mais vous êtes de nouveau immobilisé.e ou malade dans les 14 jours suivant la reprise.

Dans les deux cas, vous devrez remettre un certificat de prolongation de votre incapacité de travail ou de rechute au médecin-conseil de votre mutualité.

Indépendant.e, employé.e, ouvrier.e ou sans emploi… Quel que soit votre statut, le délai de remise de ce certificat est pour tout le monde de 8 jours à compter du 1er jour de rechute/prolongation.

> Voir aussi : Que faire en cas d'incapacité ? - Prolongation ou rechute

Quelques rappels utiles

Je remets mon certificat en retard : quels sont les risques ?

Soyez attentif au respect des délais pour éviter les surprises désagréables.

Car vos indemnités seront réduites de 10% dans ces deux situations :

• Vous avez plus d’un mois de retard (par rapport à la fin de votre délai légal) pour la remise de votre certificat.
• Vous remettez pour la deuxième fois votre certificat en retard, même si ce retard ne dépasse pas 1 mois (par rapport à la fin de votre délai légal).

Comment envoyer mon certificat d'incapacité de travail ?

Si vous êtes client Partenamut, vous avez le choix :

• Soit en ligne, via le formulaire de contact du site
• Soit par courrier postal à l'adresse : Partenamut, boulevard Louis Mettewie 74-76 - 1080 Bruxelles

Envie d’en savoir plus sur les délais ou les formalités pour remettre votre certificat ? N’hésitez pas à consulter nos pages dédiées à l'incapacité de travail, ou bien nos FAQ à ce sujet.