La chirurgie esthétique, un acte qui n’est pas anodin

Deux types de chirurgie

  On distingue deux grands types de chirurgie esthétique : 

• La chirurgie purement esthétique : ni l’assurance maladie invalidité ni les assurances hospitalisation n’interviennent pour les prestations accomplies dans un but esthétique. En outre, depuis le 1er janvier 2016, la TVA de 21 % est appliquée. 
• La chirurgie réparatrice ou reconstructrice : elle reconstruit ce que la nature, une maladie ou un traumatisme a déformé (une reconstruction mammaire après un cancer par exemple).

La législation

Pour protéger la santé des patient.es, une loi a été votée le 23 mai 2013 (publiée au Moniteur belge au 2 juillet 2013) réglementant les qualifications nécessaires pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. Elle traite des droits des patients, et en particulier sur l’information et le consentement. 

Il est toutefois regrettable que cette loi n’ait pas fixé un cadre juridique définissant les normes d’agrément, de nature architecturale, organisationnelle et fonctionnelle, applicables à ces institutions extrahospitalières où se pratiquent des interventions de type chirurgical de degré invasif divers. 

Préserver les droits des patients

La loi de 2013 prévoit que les patient.es doivent être informé.es de ce qu’implique précisément l’intervention. Le praticien responsable doit ainsi fournir au patient un certain nombre d’informations avant l’intervention : 

• les techniques et les conditions de réalisation de l’acte.
• les risques majeurs potentiels, les éventuelles conséquences et complications.
• les caractéristiques du produit ou du matériel utilisé : le type, la dénomination, la quantité ou volume utilisé, et les coordonnées du producteur. 
• l’identité du praticien qui réalisera l’intervention.
• une évaluation détaillée des frais lorsque le montant est évalué à plus de 1 000 € (montant indexé annuellement).

Les obligations des deux parties

Ces informations doivent être actées dans un écrit daté et signé par le.la patient.e (ou son représentant légal) et les praticiens concernés. Ce compte rendu fait partie intégrante du dossier médical du patient. En outre, la loi prévoit un délai de réflexion de minimum 15 jours qui doit s’écouler entre la signature du compte rendu et l’intervention afin de permettre de se rétracter. Durant cette période, le praticien ne peut exiger ou recevoir une quelconque contrepartie ni aucun engagement financier. Il peut toutefois percevoir ses honoraires afférents aux consultations préalables.