Ai-je besoin d'une procuration pour gérer ou accéder au dossier d'une personne dont un handicap physique l'empêche de signer ?
La personne porteuse d'un handicap physique l'empêchant de signer dispose-t-elle de la capacité de discernement et est-elle titulaire de son dossier ? Vous avez dès lors besoin d'une procuration 'vie privée' pour gérer ou obtenir des informations sur son dossier de mutualité. Car en tant que personne majeure, elle doit avoir donné son accord pour que vous puissiez agir sur ce dossier, quels que soient les liens familiaux qui vous lient.
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