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Questions fréquentes
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Dans le cadre de ses activités de traitement de données à caractère personnel en lien avec l’assurance complémentaire (Avantages Partenamut), Partenamut, dont le siège social est établi boulevard Louis Mettewie, 74-76 à 1080 Bruxelles, n° d’entreprise 0411.815.280 agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé RGPD).
Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
Partenamut propose un large éventail d’avantages en complément de l’assurance obligatoire. Pour ce faire, Partenamut collecte et traite vos données personnelles :
Finalité 1 : La gestion des cotisations
Finalité 2 : La gestion de l’affiliation à l’assurance complémentaire en ce compris l’établissement d’une proposition d’assurance et l’analyse des conditions de souscription, vos demandes d’intervention et votre mutation vers une autre mutualité
Finalité 3 : Pour organiser les services et avantages prévus, y compris les services d’assistance, le cas échéant, avec l’aide de sous-traitants
Finalité 1 : Pour l’information et l’accompagnement :
Proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social.
Finalité 2 : Gestion des demandes de remboursement : demande de remboursement de prestations, soins ou fourniture octroyés en Belgique ou à l’étranger.
Finalité 3 : Le maintien à domicile des personnes et l’aide à la personne
Finalité 1 : La recherche de la fraude
Finalité 2 : La défense et l’exécution de nos droits en justice
Finalité 3 : La gestion du contentieux: récupération de paiements indus
Finalité 4 : La gestion des plaintes éventuelles
Finalité 5 : Proposer des produits et services les plus adéquats possibles, par le biais d’enquêtes et d’analyses
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :
à vous-même et/ou vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire), ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur, …) en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix, et ce à votre demande
à vos professionnels des soins de santé, à votre demande
aux partenaires de Partenamut avec lesquels nous avons conclu un accord de collaboration au sens de l’article 43 de la loi du 6 août 1990 précitée en vue de l’organisation d’un service de l’assurance complémentaire lorsque vous faites appels à ce(s) service(s)
à l’Office de Contrôle des Mutualités dans le cadre de ses missions légales de contrôle
à notre réviseur d’entreprise, à nos auditeurs externes, tous tenus par une obligation de confidentialité
à nos avocats et aux autorités judiciaires en cas de contentieux
à un tiers dûment autorisé (loi, contrat, autorisation, consentement)
à nos sous-traitants
Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :
de vous-même, de vos représentants légaux ou de toute personne mandatée par vos soins
des prestataires de soins et/ou de services auxquels vous avez fait appel
de toute institution publique active en matière de sécurité sociale (AVIQ, PHARE...).
Vos données d’identification sont conservées depuis votre affiliation à la mutualité jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une Mutualité Libre, votre décès ou votre départ à l’étranger.
De manière générale, vos données sont conservées pendant 7 à 30 ans en fonction des bases légales mentionnées ci-dessus, le point de départ de ce délai pouvant différer d’une législation à l’autre.
Vos données personnelles sont principalement traitées dans l'Espace économique européen. Toutefois, dans le cadre de la fourniture de certains services, Partenamut peut transférer certaines de vos données personnelles à un nombre limité de destinataires situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen.
Nous veillons à travailler uniquement avec des sous-traitants situés dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou ayant pris des garanties appropriées et nécessaires pour protéger vos données à caractère personnel (signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne par exemple). Partenamut veillera également à mettre en place des mesures (techniques, organisationnelles et/ou contractuelles) additionnelles recommandées par la Commission européenne si cela s’avère nécessaires afin de garantir la protection de vos données.
Nous travaillons, notamment, avec des entreprises situées aux Etats-Unis mais qui reconnues par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat sur base du Data Privacy Framework.
Nous pouvons également transférer vos données en dehors de l’EEE sur base de votre consentement préalable et explicite.
Non, vous ne faites pas l’objet de décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.