Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées?
Partenamut traite, au nom et pour le compte de MLOZ, les données personnelles nécessaires pour atteindre les finalités suivantes:
- Pour l’assurabilité des membres : gestion des droits au remboursement (intervention majorée et maximum à facturer) en soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge.
- Pour les interventions en soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes prestations de soins, de prévention et de fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l'étranger par les prestataires agréés et les institutions de soins agréées.
- Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures en ce compris les dossiers de rééducation fonctionnelle.
- Pour la gestion les dossiers d’indemnités : gestion de votre dossier en vue du paiement de vos indemnités suite à une incapacité de travail (calcul des indemnités en période primaire et d’invalidité) et à une maternité, ainsi que l’évaluation de votre incapacité de travail (reconnaissance ou non), et de la mise en route de trajet de réinsertion socio-professionnelle, le cas échéant.
- Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de Partenamut; récupération de paiements indus ; récupérations de soins de santé et des indemnités pour les dommages causés par un tiers responsable.
- Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social.
- Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique.
- Pour la répression de la fraude.
- Pour nous conformer à nos obligations légales en tant que mutualité notamment vis-à-vis de MLOZ de l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Sur quelles bases légales vos données sont-elles traitées?
Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire, les données traitées par Partenamut le sont sur la base des articles 6.1. c), d), e), f), 9.2 b), c), g), h), i) et j) ainsi que 87 du Règlement européen. Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :
- Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
- Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
- Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes
- Décret du 8 novembre 2018 relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
- Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et l’AR du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité
- Loi du 21 août 2008 sur la plate-forme eHealth
- Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
- Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient
À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :
- à vous-même et/ou vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire), ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur, …) en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix, et ce à votre demande
- à vos professionnels des soins de santé, à votre demande
- à Allianz Global Assistance en cas de soins urgents à l’étranger
- aux organismes de sécurité sociale : au Collège intermutualiste national, à la Banque Carrefour de sécurité sociale, FEDRIS, ONEM, allocations familiales dans le cadre des saisies et cessions en application de l’article 1410 § 4 du Code Judiciaire
- à l’Office de Contrôle des Mutualités, à l’INAMI, à l’AViQ et à Iriscare dans le cadre de leurs missions légales de contrôle
- à notre Réviseur d’entreprise, à nos auditeurs externes, tous tenus par une obligation de confidentialité
- à nos avocats et à la Justice en cas de contentieux
- à toute institution en vue de vous octroyer un avantage si vous bénéficiez d’un statut privilégié (cf. onglet profilage)
- à nos sous-traitants avec qui nous avons une relation contractuelle
- à un tiers dûment autorisé (par la loi, un contrat, votre consentement)
- à vos créanciers dans le cadre de la procédure d’exécution
Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :
- de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins
- des prestataires de soins (hôpitaux, médecins, …) que vous avez consultés, notamment via le système du tiers payant
- de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et toute autre administration publique active en matière de sécurité sociale
- de l’INAMI, de l’AViQ ou d’Iriscare
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données d’identification sont conservées depuis votre inscription à la mutualité jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une mutualité libre, votre décès ou votre départ à l’étranger.
De manière générale, vos données sont conservées pendant 3 à 30 ans en fonction des obligations légales qui s’imposent à Partenamut et à l'Union Nationale des Mutualités Libres.
Par exception, et conformément à la déontologie médicale, vos données médicales sont toujours conservées 30 ans après votre dernier contact avec votre mutualité/MLOZ.
Vos données sont-elles transférées en dehors de l’EEE ?
Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :
- prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire,
- nécessaire à l'exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande,
- nécessaire à la sauvegarde de votre intérêt vital
- nécessaire à la conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure avec un tiers, dans votre intérêt,
- ou si vous y avez consenti indubitablement.
Faites-vous l’objet de décisions automatisées, en ce compris du profilage ?
Vous faites l’objet d’une décision automatisée dans les cas suivants:
- attribution des codes titulaires CT1/CT2 qui permettent de déterminer les droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre en matière de remboursement des soins de santé. Ces droits dépendent du régime auquel vous appartenez, de votre statut et de votre droit ou non à l’intervention majorée.
- attribution d’une intervention majorée (BIM): en application de l’AR relatif à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’article 37 § 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Le maximum à facturer (MAF): en principe, le maximum à facturer consiste en une aide financière pour les ménages devant faire face à des dépenses de soins de santé parfois importantes. Si les tickets modérateurs à votre charge dépassent un certain plafond, votre mutualité vous remboursera, automatiquement, à 100% les tickets modérateurs qui dépassent ce plafond pour l’ensemble des prestations rentrant dans le cadre du maximum à facturer. Le plafond qui vous sera attribué dépendra des revenus de votre ménage (tel que constitué au Registre national au 1er janvier et donc connu à votre administration communale), et ce sur la base des revenus perçus il y a trois ans. Il existe aussi un maximum à facturer spécifique pour les enfants et les enfants handicapés.
- Déclaration d’accident: sur la base des informations obtenues via le système du tiers payant, un document de déclaration d’accident peut vous être envoyé d’initiative.
- Décision de prise en charge/interventionsuite à une notification par un prestataire ou une institution de soins
- Blocage des indemnités en cas de prise en charge notifiée par un assureur accident du travail
