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Questions fréquentes
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Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), Partenamut a désigné un délégué à la protection des données, Madame Caroline Lejeune. Pour exercer l’un de vos droits ou pour contacter le délégué à la protection des données, vous pouvez utiliser l’un des canaux suivants :
Afin de nous permettre de traiter le plus efficacement votre demande, nous vous conseillons d’être le plus spécifique possible. En outre, nous nous réservons le droit de vous demander une copie de votre carte d’identité avant le traitement de votre demande et ce, afin de vérifier votre identité. En effet, au vue de la sensibilité des données traitées, nous souhaitons nous assurer d’être en contact avec la bonne personne concernée.
Si vous effectuez une demande par voie électronique (notre formulaire de contact), nous vous répondrons par voie électronique. Si vous souhaitez obtenir une réponse par courrier postal, veuillez nous le spécifier.
Il est important de préciser que ces droits peuvent également être exercés par vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire) pour autant que ceux-ci apportent la preuve d’une telle représentation.
Nous vous garantissons une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de votre demande (ou de la confirmation de votre identité). Ce délai de 30 jours peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité de la demande, dans tous les cas, nous vous en informerons.
Pour plus d'informations sur la législation en matière de protection de la vie privée en Belgique, vous pouvez consulter le site Internet de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be
Pour autant que l’exercice de vos droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise Partenamut, vous avez le droit :
À tout moment, vous avez le droit de demander si Partenamut traite des données vous concernant et si oui, de demander à recevoir une copie dans un format lisible et facilement accessible pour vous.
Vous pouvez, à tout moment et facilement, consulter vos données personnelles via votre guichet en ligne « My Partenamut ».
Nous nous efforçons d’être le plus transparent possible via cette déclaration vie privée et à tout moment lorsque nous collectons vos données. Cependant, si vous avez une question relative à la protection de la vie privée chez Partenamut, nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données.
Vous pouvez à tout moment nous demander de rectifier des données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également modifier vos données via votre guichet en ligne « My Partenamut ».
Pour la modification de vos données d’état civil, veuillez vous adresser en priorité au service de la population de votre commune. Partenamut ne peut pas modifier elle-même les données du Registre National qui est sa source authentique en matière de sécurité sociale.
lorsque vous pensez que le traitement de certaines ou de toutes vos données n’est plus nécessaire au regard de nos finalités initiales, est illicite ou encore que vous vous êtes opposé à un traitement pour nos intérêts légitimes, vous pouvez nous demander l’effacement de vos données.
Veuillez tenir compte du fait que nous ne pouvons pas toujours effacer les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est nécessaire au respect d’une de nos contraintes légales ou indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles si le traitement s'inscrit dans le cadre de nos intérêts légitimes.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que Partenamut traite vos données à des fins de marketing direct. Chacune de nos communications électroniques contient un lien de désinscription qui permet d’exercer votre droit.
En cas de demande de votre part, Partenamut ne traitera plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts (par exemple, dans le cadre de la lutte contre la fraude) ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé si celle-ci a des effets juridiques ou des conséquences significatives similaires pour vous.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d'un processus totalement automatisé, vous pouvez demander l’intervention d’un collaborateur de Partenamut, exprimer votre point de vue et contester la décision.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification. Dans ce cas, les traitements reposant sur cette base ne pourront plus être effectués.
Vous avez le droit de nous demander de transférer, directement à une autre mutualité, les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées en tant que client Partenamut. Nous règlerons ce transfert directement avec la mutualité de votre choix via la procédure de mutation qui est régie légalement.
Ce droit peut être exercé via votre point de contact habituel Partenamut : https://www.partenamut.be/fr/aide-et-contact
Vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données :
Partenamut sera alors tenue de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation.
En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/contact .