Que faire quand l’heureux événement n’est pas au rendez-vous ?

Si vous traversez un moment douloureux

Tout d’abord, si vous vivez ces moments difficiles, permettez-nous de vous envoyer toute notre empathie. Sachez que votre mutualité vous apporte tout son soutien. Que ce soit pour du soutien psychologique ou pour toute autre démarche, nous sommes à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter.

• Une ligne d’écoute et de soutien est disponible pour nos membres. Prenez rendez-vous.
• Notre service social peut également vous aider au n° 02 549 76 70.
• Pour toute question relative à des démarches, contactez notre service client.

En espérant vous alléger un tant soit peu la tâche, nous avons également fait le tri dans ce qu’il faut savoir.

Quels sont vos droits et qu’y a-t-il à faire ?

Malgré le deuil périnatal qui vous touche, vous vous posez probablement certaines questions, comme « faut-il déclarer mon bébé ? » ou « puis-je prendre un congé de maternité ? ».

Sachez que vos droits et les démarches à entreprendre vont dépendre de l’âge gestationnel, qui est la durée de la grossesse depuis la conception.

Si la grossesse a duré moins de 180 jours

Avant 180 jours de grossesse (26 semaines ou 6 mois), un enfant n’est pas considéré comme viable sur le plan légal. Si le bébé vient au monde avant cette date, on parle généralement de fausse couche. Les droits des parents sont hélas limités, mais voici ce qui est possible :

• La déclaration de naissance
  • C’est la déclaration que vous faites à la commune et qui donne un prénom officiel à votre bébé.
  • En-dessous de 140 jours de gestation, elle n’est pas possible.
  • Entre 140 et 179 jours, elle peut être faite mais elle n’est pas obligatoire.

• Les parents n’ont malheureusement pas droit
  • aux allocations sociales (prime de naissance),
  • au congé de maternité ou de naissance (paternité),
  • au revenu de remplacement de la mutualité,
• Démarches à faire auprès de votre mutualité :
  • Aucune
  • SAUF en cas d’incapacité de travail, vous devez faire une déclaration de maladie à la mutualité.

Si la grossesse a duré plus de 180 jours

Un enfant est considéré comme viable à partir de 180 jours (26 semaines ou 6 mois) de gestation. Au moment de l’accouchement de l’enfant mort-né, un certain nombre de droits vous sont octroyés, y compris le droit à une indemnité de maternité.

• La déclaration de naissance à l’état civil est obligatoire. (Celle-ci vous donnera droit aux allocations et congés.)
• Le droit aux allocations est complet :
  • La maman a droit au congé de maternité, payé par la mutualité.
  • Le papa ou co-parent au congé de naissance, payé par l’employeur et la mutualité.
  • L’allocation de naissance sera versée par la caisse d’allocations familiales.
  • Partenamut octroie également la prime de naissance de 350 € par enfant.

• Démarches à faire auprès de votre mutualité :
  • Nous envoyer :
    • l’attestation de naissance, reçue à la commune, pour calculer la durée du congé.
    • la feuille de renseignements pour le calcul des indemnités.