Le statut BIM permet de bénéficier de l’intervention majorée. Cette aide financière vise à soutenir les ménages aux revenus modestes et à réduire notamment leurs frais de santé. Quelles sont les conditions pour l’obtenir et quels avantages y sont liés ?
Du nouveau pour le statut BIM
Depuis le 1er octobre 2024, certaines catégories de personnes ont droit d’office à l’intervention majorée (BIM). Si vous faites partie de ces catégories, Partenamut prendra contact proactivement avec vous
Il existe deux sortes de ‘BIM’ :
Quelques exemples :
Vous êtes une personne isolée (vous habitez seul.e) : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 25.630,67 €
Votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 39.865,49 € (= 25.630,67 € + 4.744,94 € +4.744,94 € + 4.744,94 €)
Vos revenus du mois précédant votre demande ou du mois de votre demande (selon votre situation) sont alors examinés. Pour obtenir l’intervention majorée, vos revenus doivent être inférieurs à 27.550,86 €/an (+ 5.100,42 € par personne en plus dans le ménage).
Quelques exemples :
Vous êtes pensionné et habitez seul : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 27.550,86 €.
Vous êtes une famille monoparentale avec deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 37.751,70 € (= 27.550,86 € + 5.100,42 € + 5.100,42 €).
Vous êtes en invalidité et votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 42. 852,12 € (= 27.550,86 € + 5.100,42 € + 5.100,42 € + 5.100,42 €)
À partir du 1er octobre 2024, certaines catégories de personnes auront droit d’office à l’intervention majorée :
Ces personnes devront être « isolées » et leurs revenus ne devront pas dépasser le plafond applicable pour que la mutualité leur octroie le statut BIM (sans aucune déclaration sur l’honneur à compléter).
La notion d’« isolé » vise une personne qui, selon les données de la composition de ménage du Registre National des personnes physiques, vit seule ou cohabite exclusivement avec un ou des apparentés jusqu’au 2ème degré, qui ne sont pas inscrits à sa charge comme cohabitant ou ascendant à charge et qui n’ont pas fait avec elle une déclaration de cohabitation légale et n’a pas une personne non-cohabitante à sa charge autre qu’un enfant à charge.
Afin de permettre à ses membres de vérifier facilement leur éligibilité au statut BIM, Partenamut a élaboré un simulateur. En quelques questions, vous saurez rapidement si vous pouvez prétendre à ce statut.
Vérifier avec le simulateur Partenamut
Vous n’êtes pas membre Partenamut ? Vous pouvez tout de même effectuer une simulation en vous rendant sur le site des Mutualités Libres.
Vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du statut BIM ? Vous pouvez introduire une demande directement depuis votre espace client MyPartenamut. Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur et nous fournir toutes les pièces justificatives nécessaires qui nous permettront d’examiner vos revenus et de vous octroyer ou non le statut BIM.
Si vous n’avez pas encore de compte MyPartenamut, suivez le guide “Comment m’inscrire à MyPartenamut ?”.
Bon à savoir
Grâce à un échange de données entre diverses administrations (INAMI, SPF Finances…), les ménages qui répondent aux critères d’octroi du statut BIM peuvent également être proactivement identifiés. Ceux-ci seront directement contactés par leur mutualité et devront remplir une déclaration sur l’honneur pour obtenir un droit à l’intervention majorée.
Le ménage BIM comprend :
L’intervention majorée est octroyée à toutes les personnes qui en font partie (celui-ci est parfois différent de votre ménage tel qu’enregistré à la commune).
Si un enfant est inscrit comme personne à charge d’un seul des deux parents, le parent qui n’a pas déclaré la charge de cet enfant peut demander l’augmentation du plafond « intervention majorée » à condition qu’il partage son lieu de résidence au minimum 2 jours par semaine avec cet enfant (et jusqu’au jour précédent son 25ème anniversaire). Ce plafond pourra être augmenté proportionnellement au nombre d’enfants dans ce cas. Pour bénéficier de cet avantage, la demande doit être introduite auprès de votre mutualité et se fera sur base d’une déclaration sur l’honneur.
Françoise est la maman de Jean.
Jean habite chez le papa (Marc) qui est séparé de Françoise.
Jean est inscrit comme "enfant personne à charge" du papa (Marc).
Françoise demande l'intervention majorée le 11/04/2024 sur base des faibles revenus (revenus 2023), mais les revenus dépassent le plafond de 1.000€. Après un contact avec le client, la mutualité apprend que Jean réside deux jours par semaine chez sa maman (Françoise).
Françoise fait la demande et fournit la déclaration sur l'honneur complétée et signée démontrant que Jean (son enfant) n'a aucun revenu.
Par l'augmentation du plafond avec le montant pour une personne à charge (4.744,94 €), Françoise rentre dans les conditions pour bénéficier du droit à l'intervention majorée.
Interventions dans le cadre de l’Assurance Obligatoire
Certains avantages de l'intervention majorée peuvent aussi être octroyés en dehors de l'assurance maladie-invalidité.
En principe, les sociétés qui offrent des avantages BIM (TEC, STIB, SNCB, Engie, etc.) n’ont pas besoin d’attestation, car elles octroient l’avantage sur base de votre carte identité, qui contient l’information que vous êtes BIM.
Si toutefois vous avez besoin d’une attestation prouvant que vous êtes BIM, sachez que celle-ci est disponible dans l’app MyBenefits. Il suffit de l’installer, de vous identifier et vous obtenez un code QR équivalant à l’attestation. L’App MyBenefits reprend également les avantages du BIM octroyés par votre commune.
Si vous n’avez pas accès à l’application MyBenefits, vous pouvez commander votre attestation dans l'espace client My Partenamut. Elle vous sera ensuite envoyée par courrier postal.
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Faites-le maintenant en quelques clics et facilitez-vous la vie en effectuant en ligne de nombreuses démarches auprès de votre mutualité.
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