Comment devenir BIM et quels sont les avantages ?

Le statut BIM permet de bénéficier de l’intervention majorée. Cette aide financière vise à soutenir les ménages aux revenus modestes et à réduire notamment leurs frais de santé. Quelles sont les conditions pour l’obtenir et quels avantages y sont liés ?

Du nouveau pour le statut BIM

Depuis le 1er octobre 2024, certaines catégories de personnes ont droit d’office à l’intervention majorée (BIM). Si vous faites partie de ces catégories, Partenamut prendra contact proactivement avec vous

En savoir plus

Quelles sont les conditions pour devenir BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) ?

Il existe deux sortes de ‘BIM’ :

  1. Le BIM ‘avantage’ est accordé automatiquement aux bénéficiaires d’un avantage social
    • Personne qui bénéficie du revenu d’intégration ou une aide équivalente du CPAS pendant 3 mois complets et consécutifs,
    • Personne qui bénéficie du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
    • Personne qui bénéficie de l’allocation, en tant que personne handicapée, octroyée par le SPF Sécurité Sociale,
    • Enfant qui perçoit les allocations familiales majorées (enfant souffrant d’un handicap physique ou mental d’au moins 66%),
    • Mineur étranger non accompagné (MENA),
    • Titulaire orphelin (de père et de mère) de moins de 25 ans.
    • Les personnes âgées qui résident en Belgique et qui jouissent d’une allocation pour l'aide aux personnes âgées par la Wallonie, la Flandre et Bruxelles (APA).
  2. Le BIM ‘revenus’ est octroyé aux bas revenus, après examen des revenus du ménage et sous certaines conditions (il faut en faire la demande) :
    • Soit on examine les revenus de votre ménage durant une période de référence qui correspond à l’année civile précédant votre demande. Si votre revenu est inférieur à 25.630,67 €/an (+ 4.744,94 € par personne en plus dans le ménage BIM) l’intervention majorée est accordée.

Quelques exemples :

Vous êtes une personne isolée (vous habitez seul.e) : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 25.630,67 €

Votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 39.865,49 € (= 25.630,67 € + 4.744,94 € +4.744,94 € + 4.744,94 €)

  • Soit vous êtes dans l’une des situations suivantes où vos revenus sont ‘supposés’ rester modestes dans le temps :
    • pensionné,
    • bénéficiaire d’une pension de survie,
    • en invalidité,
    • reconnu comme personne porteuse de handicap,
    • en chômage contrôlé et/ou en incapacité de travail depuis 3 mois ou plus,
    • Indépendant qui, à la date de la demande (et au moins 1 trimestre complet avant la demande), bénéficie du droit passerelle,
    • famille monoparentale (c'est-à-dire un titulaire qui, selon les données du Registre national, soit cohabite exclusivement avec son ou ses enfants, soit vit seul mais héberge son ou ses enfants à titre principal ou de manière partagée pendant au minimum deux jours par semaine en moyenne, à condition, dans les deux cas, qu’au moins un enfant soit inscrit en qualité d'enfant à charge dans le ménage d'un de ses parents)
    • militaire relevé de ses fonctions depuis au moins 3 mois pour des raisons de santé ou fonctionnaire en indisponibilité depuis au moins 3 mois
    • agent des Services Publics en disponibilité depuis 3 mois
    • personne communiquée dans le flux proactif de l’année en cours ou dans celui de l’année précédente si le flux proactif n’est pas encore terminé.
    • bénéficiaire de l’APA germanophone (BUB)

Vos revenus du mois précédant votre demande ou du mois de votre demande (selon votre situation) sont alors examinés. Pour obtenir l’intervention majorée, vos revenus doivent être inférieurs à 27.550,86 €/an (+ 5.100,42 € par personne en plus dans le ménage).

Quelques exemples :

Vous êtes pensionné et habitez seul : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 27.550,86 €.

Vous êtes une famille monoparentale avec deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 37.751,70 € (= 27.550,86 € + 5.100,42 € + 5.100,42 €).

Vous êtes en invalidité et votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 42. 852,12 € (= 27.550,86 € + 5.100,42 € + 5.100,42 € + 5.100,42 €)

Nouveau en 2024 !

À partir du 1er octobre 2024, certaines catégories de personnes auront droit d’office à l’intervention majorée :

  • Les personnes en incapacité de travail depuis 3 mois qui ont cessé toute activité
  • Les chômeurs contrôlés depuis 3 mois
  • Les personnes en incapacité et en chômage contrôlé depuis 3 mois (les périodes d’incapacité et de chômage peuvent être additionnées pour le calcul des 3 mois).
  • Les invalides
  • Les indépendants bénéficiant de l’« assimilation pour cause de maladie »

Ces personnes devront être « isolées » et leurs revenus ne devront pas dépasser le plafond applicable pour que la mutualité leur octroie le statut BIM (sans aucune déclaration sur l’honneur à compléter).

La notion d’« isolé » vise une personne qui, selon les données de la composition de ménage du Registre National des personnes physiques, vit seule ou cohabite exclusivement avec un ou des apparentés jusqu’au 2ème degré, qui ne sont pas inscrits à sa charge comme cohabitant ou ascendant à charge et qui n’ont pas fait avec elle une déclaration de cohabitation légale et n’a pas une personne non-cohabitante à sa charge autre qu’un enfant à charge.

Ai-je droit au statut BIM ?

Afin de permettre à ses membres de vérifier facilement leur éligibilité au statut BIM, Partenamut a élaboré un simulateur. En quelques questions, vous saurez rapidement si vous pouvez prétendre à ce statut.

Vérifier avec le simulateur Partenamut

Vous n’êtes pas membre Partenamut ? Vous pouvez tout de même effectuer une simulation en vous rendant sur le site des Mutualités Libres.

Comment introduire une demande de statut BIM ?

Vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du statut BIM ? Vous pouvez introduire une demande directement depuis votre espace client MyPartenamut. Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur et nous fournir toutes les pièces justificatives nécessaires qui nous permettront d’examiner vos revenus et de vous octroyer ou non le statut BIM.

Faire les démarches

Si vous n’avez pas encore de compte MyPartenamut, suivez le guide “Comment m’inscrire à MyPartenamut ?”.

Bon à savoir 

Grâce à un échange de données entre diverses administrations (INAMI, SPF Finances…), les ménages qui répondent aux critères d’octroi du statut BIM peuvent également être proactivement identifiés. Ceux-ci seront directement contactés par leur mutualité et devront remplir une déclaration sur l’honneur pour obtenir un droit à l’intervention majorée.

À quoi correspond un ménage BIM ?

Le ménage BIM comprend :

  • le titulaire
  • le conjoint/cohabitant légal/cohabitant de fait
  • leur(s) personne(s) à charge

L’intervention majorée est octroyée à toutes les personnes qui en font partie (celui-ci est parfois différent de votre ménage tel qu’enregistré à la commune).

Hébergement partagé des enfants

Si un enfant est inscrit comme personne à charge d’un seul des deux parents, le parent qui n’a pas déclaré la charge de cet enfant peut demander l’augmentation du plafond « intervention majorée » à condition qu’il partage son lieu de résidence au minimum 2 jours par semaine avec cet enfant (et jusqu’au jour précédent son 25ème anniversaire). Ce plafond pourra être augmenté proportionnellement au nombre d’enfants dans ce cas. Pour bénéficier de cet avantage, la demande doit être introduite auprès de votre mutualité et se fera sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Françoise est la maman de Jean.

Jean habite chez le papa (Marc) qui est séparé de Françoise.

Jean est inscrit comme "enfant personne à charge" du papa (Marc).

Françoise demande l'intervention majorée le 11/04/2024 sur base des faibles revenus (revenus 2023), mais les revenus dépassent le plafond de 1.000€. Après un contact avec le client, la mutualité apprend que Jean réside deux jours par semaine chez sa maman (Françoise).

Françoise fait la demande et fournit la déclaration sur l'honneur complétée et signée démontrant que Jean (son enfant) n'a aucun revenu.

Par l'augmentation du plafond avec le montant pour une personne à charge (4.744,94 €), Françoise rentre dans les conditions pour bénéficier du droit à l'intervention majorée.

Est-ce que le statut BIM peut être prolongé ?

  1. Le BIM ‘avantage’: le droit à l’intervention majorée est prolongé chaque année civile sous certaines conditions (notamment si vous avez reçu des aides spécifiques ou si votre situation familiale le justifie).
  2. Le BIM ‘revenus’: le droit à l’intervention majorée est ouvert pour une période indéfinie jusqu’à ce qu’un événement spécifique y mette fin (par exemple un contrôle des revenus).

Quels sont les avantages et les réductions liés au statut BIM ?

Interventions dans le cadre de l’Assurance Obligatoire

  • Un remboursement plus élevé des soins de santé : votre quote-part personnelle (le ticket modérateur) est moins élevée pour les hospitalisations, les prestations de soins (médecin, dentiste, kiné…) et certains médicaments.
  • Consultation chez votre médecin généraliste : vous ne payez que 1 € si vous avez un Dossier Médical Global (DMG) et 1,5€ si vous n’avez pas de DMG (en fonction des règles en vigueur)
  • Le maximum à facturer : votre mutualité rembourse tous les tickets modérateurs au-delà d'un total de 516,92 € dépensés sur une année civile par votre ménage MAF. Attention, si votre ménage MAF avait un revenu annuel net inférieur à 12.681,19 € en 2022, ce plafond est abaissé à 254,99 € pour 2024
    Remarque : Les bénéficiaires qui reçoivent l'intervention majorée sur base d'une allocation d'intégration pour laquelle une exonération des revenus du partenaire a été appliquée ne peuvent bénéficier du MàF (Maximum à facturer) social.
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  • Aides familiales : intervention de 0,75€/heure prestée avec un maximum de 1000 heures/an, soit un avantage de maximum 750 €/an.
  • Frais de transport non urgent (vers un établissement hospitalier, un centre de revalidation, une institution de convalescence ou une maison de repos) : remboursement de 75 % de la facture et maximum 750 €/an avec un transporteur agréé par la mutualité et remboursement de 50 % de la facture et maximum 750 €/an avec un transporteur non agréé.

Certains avantages de l'intervention majorée peuvent aussi être octroyés en dehors de l'assurance maladie-invalidité.

  • Réduction sur votre abonnement STIB, De Lijn, TEC, SNCB.
  • Réduction sur votre tarif téléphonique : tarif téléphonique social en cas de handicap (- 66%) ou pour les plus de 65 ans. Plus d’infos auprès de votre opérateur ou sur le site de l’IBPT
  • Allocations de chauffage octroyées par le CPAS (sous certaines conditions).
  • Aides communales, régionales ou provinciales (sous certaines conditions) : réductions sur les taxes communales, régionales et provinciales + réductions sur la taxe des immondices et des sacs-poubelle.
  • Vivaqua - intervention sociale pour l'eau (à condition d’être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale et être BIM au 1er janvier de l’année en cours) : demande via leur formulaire en ligne.

Comment obtenir ces avantages ?

En principe, les sociétés qui offrent des avantages BIM (TEC, STIB, SNCB, Engie, etc.) n’ont pas besoin d’attestation, car elles octroient l’avantage sur base de votre carte identité, qui contient l’information que vous êtes BIM.

Si toutefois vous avez besoin d’une attestation prouvant que vous êtes BIM, sachez que celle-ci est disponible dans l’app MyBenefits. Il suffit de l’installer, de vous identifier et vous obtenez un code QR équivalant à l’attestation. L’App MyBenefits reprend également les avantages du BIM octroyés par votre commune.

Si vous n’avez pas accès à l’application MyBenefits, vous pouvez commander votre attestation dans l'espace client My Partenamut. Elle vous sera ensuite envoyée par courrier postal.

Vous n'avez pas encore activé votre compte My Partenamut ?

Faites-le maintenant en quelques clics et facilitez-vous la vie en effectuant en ligne de nombreuses démarches auprès de votre mutualité.

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