Pourquoi dois-je fournir des rapports/protocoles médicaux et pourquoi ne les demandez-vous pas au médecin ?

Vous devez nous fournir vos rapports et/ou protocoles médicaux car les informations qu’ils contiennent nous permettent d’identifier les frais qui doivent être pris en charge par le tiers responsable de votre accident. Vous devez nous fournir les rapports et protocoles vous-même pour des raisons de protection des données.

Pour en savoir plus :

À la suite d’un accident, vous avez rentré des attestations de soins pour lesquelles nous vous avons remboursé·e. Nous vous avons peut-être aussi versé des indemnités. Or, dans le cas d’un accident avec un tiers responsable, il ne revient pas à la collectivité, via la mutualité, d’indemniser votre dommage, mais bien au responsable de l’accident ou à son assureur.  

Le système de sécurité sociale belge veut que la mutuelle indemnise en premier lieu ses membres. Ensuite, le service “accidents” de Partenamut doit récupérer, auprès du tiers responsable, les décaissements opérés en votre faveur.  

Pour ce faire, il est important que nous puissions identifier précisément les frais en lien avec votre accident et les justifier auprès de la compagnie d’assurance. C’est pourquoi nous avons besoin de vos rapports et/ou protocoles médicaux. Sans collaboration de votre part, Partenamut sera dans l'obligation de vous réclamer les frais qu'elle aura déjà pris en charge dans le cadre de votre accident. 

Pourquoi la mutualité ne s'adresse pas directement au médecin ?

Dans le cadre de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles, il est de la responsabilité de notre membre de nous fournir les documents.